JORFTEXT000046026128

De: Laurent MORILLAS
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, et à
Objet:
au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, tous actes et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion
cabinet="Ministre délégué chargé des outre-mer"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer"
JORFTEXT000046026128(source JORF)
délégation de signature
08 Juillet 202208/07/2022
De: Mehdi KHEDHIRI
attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, tous actes et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion
cabinet="Ministre délégué chargé des outre-mer"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer"
JORFTEXT000046026128(source JORF)
délégation de signature
08 Juillet 202208/07/2022