Lieutenant-colonel

chef du bureau des plans et ressources

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Lieutenant-colonel

chef du bureau méthodes et ingénierie

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Colonel

officier adjoint commandement

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Lieutenant-colonel

chef du bureau des formations aux compétences fondamentales

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Colonel

chef de la division des compétences

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Général de brigade

officier adjoint commandement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 à 13

Général de corps d'armée

commandant des écoles de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 à 13