JORFTEXT000046062019

De: Joseph DURET
juge au tribunal judiciaire de Tours
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2022-08-22"
date_fin="2023-08-21"
a_sa_demande
JORFTEXT000046062019(source JORF)
disponibilité
20 Juillet 202220/07/2022