JORFTEXT000046103093
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédéric MION
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
seize jours
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2022-06-20
"
duree
=
"
deux ans
"
JORFTEXT000046103093
(source JORF)
disponibilité
28 Juillet 2022
28/07/2022