JORFTEXT000046107620
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Paul DELDUC
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Objet:
au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)
autorite_delegation
=
"
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
"
JORFTEXT000046107620
(source JORF)
délégation de signature
29 Juillet 2022
29/07/2022