JORFTEXT000046139310

De: Patrick Lagrange
chef de l'unité “fréquences et technologies”
Objet:
au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications. »
autorite_delegation="Présidente"
délégation de signature
04 Août 202204/08/2022