JORFTEXT000046179765

De: Marion LIEVRE
vice-présidente au tribunal judiciaire de Créteil
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2022-08-29"
date_fin="2023-08-28"
a_sa_demande
JORFTEXT000046179765(source JORF)
disponibilité
13 Août 202213/08/2022