JORFTEXT000046180444

De: Xavier RONSIN
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de premier président de la cour d'appel de Rennes
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
date_debut="2022-09-01"
cour_appel="Rennes"
JORFTEXT000046180444(source JORF)
décharge
14 Août 202214/08/2022