JORFTEXT000046221186
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fabienne BILLET-YDIER
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Bordeaux
Objet:
présidente de la commission du contentieux du stationnement payant
Groupe:
Commission du contentieux du stationnement payant
date_debut
=
"
2022-09-20
"
duree
=
"
cinq ans
"
president
JORFTEXT000046221186
(source JORF)
nomination
27 Août 2022
27/08/2022