JORFTEXT000046253797
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Karen LEVEQUE
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
en position de disponibilité sur le fondement du
2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susmentionné
date_debut
=
"
2022-05-31
"
date_fin
=
"
2025-10-20
"
a_sa_demande
JORFTEXT000046253797
(source JORF)
disponibilité
03 Septembre 2022
03/09/2022
