JORFTEXT000046270027
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François ALABRUNE
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années
Groupe:
Cour permanente d'arbitrage
JORFTEXT000046270027
(source JORF)
désignation
09 Septembre 2022
09/09/2022