JORFTEXT000046298989

De: Nathalie GAGEY
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer
aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
délégation de signature
18 Septembre 202218/09/2022