JORFTEXT000046308119
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Cécile Raquin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
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2022-09-21
"
JORFTEXT000046308119
(source JORF)
nomination
21 Septembre 2022
21/09/2022