JORFTEXT000046317309

De: Agnès Canayer
Objet:
rapporteure sur la proposition de loi constitutionnelle n° 872 (2021-2022) visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
parlement="Sénat"
désignation
22 Septembre 202222/09/2022