JORFTEXT000046317309
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De:
Agnès Canayer
Objet:
rapporteure sur la proposition de loi constitutionnelle n° 872 (2021-2022) visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
parlement
=
"
Sénat
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JORFTEXT000046317309
(source JORF)
désignation
22 Septembre 2022
22/09/2022