JORFTEXT000046335150
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Agnès MOUILLARD
présidente honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
Objet:
vice-présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales
Groupe:
Commission d'examen des pratiques commerciales
JORFTEXT000046335150
(source JORF)
nomination
28 Septembre 2022
28/09/2022