au grade d'attaché principal d'administration

au grade d'attaché principal d'administration

conseillère technique, chargée de la prospective et de l'innovation territoriale au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

temporairement la médecine dans la spécialité « gériatrie »

praticien contractuel

au sein du service de médecine gériatrique, dirigé par le professeur Dominique Somme - Centre Hospitalier Universitaire de Rennes, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins

temporairement la médecine dans la spécialité « chirurgie générale »

praticien contractuel

au sein du Pôle chirurgie - Blocs, dirigé par le professeur Michel Prudhomme, Centre hospitalier universitaire de Nîmes, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins

temporairement la médecine dans la spécialité « gynécologie obstétrique »

praticien contractuel

au sein du service de chirurgie sénologique, gynécologique et reconstructive, dirigé par le professeur Fabien Reyal - Institut Curie à Paris, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins

à faire valoir ses droits à la retraite

inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affectée au secrétariat général, ayant atteint la limite d'âge

ingénieur en chef des mines

chef de service, adjoint à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

avec une période probatoire de six mois

inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle

délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bretagne (groupe III)

comportant une période probatoire de six mois dans les conditions

contrôleur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France - unité départementale de Paris

dans le corps de l'inspection du travail

au grade d'inspecteur du travail

inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France - unité départementale de Paris

au grade de directeur adjoint du travail

membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

au titre des représentants des personnels

Général de brigade

général commandant la 3e division

conseiller maître de la Cour des comptes

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

maître de conférences à l'université de Paris-Descartes

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

inspecteur général des finances

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre suppléant

mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre suppléant

mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre suppléant

mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre suppléant

professeur des universités à l'université Paris Nanterre

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

présidente du tribunal de commerce de Compiègne

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

présidente de chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre suppléant

administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre suppléant

mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre titulaire

mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre titulaire

conseiller maître honoraire à la Cour des comptes

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

inspecteur général des finances honoraire

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

conseiller à la Cour de cassation, président titulaire

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre titulaire

administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre titulaire

administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre titulaire

mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre titulaire

maître de conférences HDR à l'université de Toulon

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

conseillère à la cour d'appel de Paris

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

conseillère d'Etat honoraire

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

conseillère à la cour d'appel de Versailles

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

présidente du tribunal de commerce d'Evry

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

conseillère à la Cour de cassation, présidente suppléante

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

conseillère à la Cour de cassation, présidente suppléante

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

administrateur de l'Etat hors classe

sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens au sein du service du numérique au secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la justice

maître des requêtes au Conseil d'Etat

du ministre de l'intérieur et des outre-mer

directrice adjointe du cabinet

président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

rapporteur public

il est mis

rapporteur public exercées par les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public

il est mis

rapporteur public exercées par les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Nîmes

rapporteur public

Tribunal administratif de Nîmes

rapporteur public

il est mis

rapporteur public exercées par les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

général de division

chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

directeur de la coopération de sécurité et de défense

avec une période probatoire de six mois

adjointe administrative

mandataire suppléante

afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le

secrétaire de chancellerie

régisseur de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, mission de la valise diplomatique, bureau de l'administration et de la comptabilité

architecte-urbaniste en chef de l'Etat

directeur départemental des territoires des Ardennes

avec une période probatoire de six mois

adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle « moyens, modernisation et mutualisations » auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne

dans ses fonctions

sous-préfet hors classe

sous-directeur de la protection des usagers de la route à la délégation à la sécurité routière à l'administration centrale du ministère de l'intérieur

délégué général de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

membre du conseil d'administration de la Fédération des épiciers de France, suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur des affaires économiques de l'Alliance du commerce représentant la Fédérations des enseignes de l'habillement (FEH), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur juridique commerce et distribution du Groupement les Mousquetaires, suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable des affaires juridiques de la Confédération du commerce de gros et international (CGI), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

conseiller du président des Galeries Lafayette, représentant l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la commission juridique de la Confédération du commerce de gros et international (CGI), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur général de l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (ILEC), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

juriste en charge du droit économique à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

délégué général adjoint de l'Union française des industries mode et habillement (UFIMH), représentant l'Association France industries créatives, titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

secrétaire général de l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (ILEC), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

secrétaire général de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBF), représentant la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable des affaires publiques de la Coopération agricole, titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

cheffe du service des affaires juridiques, européennes et fiscales de Mobilians, titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable juridique de la Fédération française de la franchise (FFF), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable juridique, affaires économiques et environnement de la Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice du pôle juridique et social de l'Union sport & cycle, suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice générale de la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice juridique de l'Association des centres distributeurs E.Leclerc (ACDLEC), représentant la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice générale de la Fédération nationale des boissons (FNB), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice juridique de Lexmark International SAS, représentant la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice juridique et compliance de Ferrero France, représentant l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice des affaires juridiques et fiscales de la Coopération agricole, suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice des affaires juridiques de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

déléguée générale du Syndicat de Paris de la mode féminine, représentant l'Association France industries créatives, suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice juridique de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice du service juridique, des affaires réglementaires et européennes de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), représentant la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice des affaires publiques de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

premier conseiller honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des magistrats honoraires issus des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif et des juges de tribunaux de commerce

présidente honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des magistrats honoraires issus des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif et des juges de tribunaux de commerce

présidente du tribunal de commerce d'Évry

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des magistrats honoraires issus des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif et des juges de tribunaux de commerce

professeur agrégé de sciences économiques à l'Université Paris 2 Panthéon Assas

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Nantes

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

administratrice générale

experte de haut niveau (groupe II), placée sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

responsable du département de contrôle budgétaire

avec une période probatoire de six mois

administrateur général

expert de haut niveau (groupe II), placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

responsable du département de contrôle budgétaire

avec une période probatoire de six mois

membre du conseil d'administration de la société Electricité de France

représentant de l'Etat

adjointe au chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor

représentante de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma

fonctionnaires stagiaires dans le corps des attachés économiques

au grade d'attaché économique

fonctionnaires stagiaires dans le corps des attachés économiques

au grade d'attaché économique

fonctionnaires stagiaires dans le corps des attachés économiques

au grade d'attaché économique

fonctionnaires stagiaires dans le corps des attachés économiques

au grade d'attaché économique

fonctionnaires stagiaires dans le corps des attachés économiques

au grade d'attaché économique

fonctionnaires stagiaires dans le corps des attachés économiques

au grade d'attaché économique

fonctionnaires stagiaires dans le corps des attachés économiques

au grade d'attaché économique

fonctionnaires stagiaires dans le corps des attachés économiques

au grade d'attaché économique

présidente honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

vice-présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales

députée

présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales

directeur général de la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB)

agente contractuelle

secrétaire générale du Conseil supérieur de la marine marchande, adjointe au chef du service des flottes et des marins

au sein de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, à l'administration centrale du ministère chargé de la mer

avec une période probatoire de six mois

secrétaire administrative de classe normale

attachée d'administration centrale

attachée d'administration centrale

attachée d'administration centrale

attachée d'administration centrale

haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint

au nom du ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la défense et la sécurité, à l'exception des textes réglementaires

secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur du cérémonial

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction du cérémonial

conseiller des affaires étrangères (Orient), chef du bureau des privilèges fiscaux et douaniers et des questions consulaires, et à

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires

secrétaire des affaires étrangères principal (administration), chef du bureau des accréditations et des questions statutaires

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires

secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la logistique des conférences internationales et des déplacements officiels

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la logistique des conférences internationales et des déplacements officiels

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction

préfet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

préfet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

préfet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

préfet hors classe, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE)

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite des attributions du CSATE