JORFTEXT000046368993

De: Mireille LE CORRE
secrétaire générale du Défenseur des droits
Objet:
dans la limite de ses attributions, au nom de la Défenseure des droits
autorite_delegation="Défenseure des droits"
JORFTEXT000046368993(source JORF)
délégation de signature
06 Octobre 202206/10/2022