JORFTEXT000046447253

De: Jean-Pierre VIDALLIER
magistrat du second grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 1° bis de
l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions :
date_debut="2022-09-01"
date_fin="2023-08-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000046447253(source JORF)
disponibilité
20 Octobre 202220/10/2022