JORFTEXT000046493865

De: Sarah BENICHOU
directrice de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits
les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense. »
autorite_delegation="Défenseure des droits"
délégation de signature
27 Octobre 202227/10/2022