JORFTEXT000046658531


De: Eric FOURNIE
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer,
inclus, les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Groupe:
Cour d'appel de Saint-Denis
date_debut="2023-02-14"
date_fin="2024-02-13"
cour_appel="Saint-Denis-de-la-Réunion"
JORFTEXT000046658531(source JORF)
nomination
30 Novembre 202230/11/2022

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.