JORFTEXT000046672767

De: Claude BELLENGER
conseiller honoraire près la Cour de cassation
Objet:
membre de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier
sur désignation du premier président de la Cour de cassation
membre suppléant
Remplace:M. Christian PERS
Groupe:
cour_cassation
suppleant
nomination
02 Décembre 202202/12/2022