JORFTEXT000046672767
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude BELLENGER
conseiller honoraire près la Cour de cassation
Objet:
membre de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier
sur désignation du premier président de la Cour de cassation
membre suppléant
Remplace:
M. Christian PERS
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
suppleant
JORFTEXT000046672767
(source JORF)
nomination
02 Décembre 2022
02/12/2022