JORFTEXT000046727842
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
FEUVRIER (Antoine, Louis, Régis)
commissaire de justice associé
membre de la société par actions simplifiée « ID FACTO »
Objet:
pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire
Melun (Seine-et-Marne)
Groupe:
1er décembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000046727842
(source JORF)
nomination
13 Décembre 2022
13/12/2022
De:
FEUVRIER (Antoine, Louis, Régis)
Objet:
commissaire de justice associé exerçant
au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO »
Groupe:
Commissariat de justice associé exerçant
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Raincy (Seine-Saint-Denis)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
93
"
JORFTEXT000046727842
(source JORF)
cessation de fonction
13 Décembre 2022
13/12/2022
