1er décembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De: FEUVRIER (Antoine, Louis, Régis)
commissaire de justice associé
membre de la société par actions simplifiée « ID FACTO »
Objet:
pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire
Melun (Seine-et-Marne)
Groupe:
1er décembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000046727842(source JORF)
nomination
13 Décembre 202213/12/2022