JORFTEXT000046753058


De: Alexandra LOUIS
déléguée interministérielle à l'aide aux victimes
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tout acte, arrêté, décision ou convention, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000046753058(source JORF)
délégation de signature
18 Décembre 202218/12/2022

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.