JORFTEXT000046761331
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Loïc GRILLET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
vice-président au tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Groupe:
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
date_debut
=
"
2022-12-13
"
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Saint-Denis de La Réunion
"
depart_retraite
JORFTEXT000046761331
(source JORF)
admission
20 Décembre 2022
20/12/2022