JORFTEXT000046821650

De: Mathieu Le Coq
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Marie Sirinelli
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2023-01-01"
JORFTEXT000046821650(source JORF)
nomination
28 Décembre 202228/12/2022