JORFTEXT000046949894
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Cyprien HENRY
conservateur des bibliothèques, chef de la mission des archives et du patrimoine culturel au sein du service de l'action administrative et des moyens
Objet:
au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la mission des archives et du patrimoine culturel
autorite_delegation
=
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Ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche
"
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(source JORF)
délégation de signature
08 Janvier 2023
08/01/2023