JORFTEXT000047141977

De: Marie Mercier
Objet:
rapporteur sur la proposition de loi n° 344 (2022-2023), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Groupe:
parlement="Sénat"
désignation
16 Février 202316/02/2023