JORFTEXT000047246947
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alexandre CROS
attaché principal d'administration, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé
Objet:
au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse
"
JORFTEXT000047246947
(source JORF)
délégation de signature
02 Mars 2023
02/03/2023