JORFTEXT000047445701

De: Pauline FOSSAT
juge au tribunal judiciaire de Paris
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2023-03-15"
date_fin="2023-09-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000047445701(source JORF)
disponibilité
15 Avril 202315/04/2023