JORFTEXT000047519685

De:	PIVETEAU Denis conseiller d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membre suppléant
Remplace:	Mme CHEVRIER (Catherine)
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	DEVYS (Christophe) président de section au Conseil d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage président titulaire
Remplace:	M. TABUTEAU (Didier-Roland)
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation