JORFTEXT000047614402

De:	MARCOTTE-RUFFIN (Hervé, Bruno, Bernard) commissaire de justice associé membre de la société par actions simplifiée « SINEQUAE »
Objet:	pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire Toulouse (Haute-Garonne)
Groupe:	22 mai 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

nomination

De:	MARCOTTE-RUFFIN (Hervé, Bruno, Bernard)
Objet:	commissaire de justice associé exerçant au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SINEQUAE » suivant arrêté du 6 février 2007
Groupe:	Commissariat de justice associé exerçant

cessation de fonction

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.