JORFTEXT000047614402

De: MARCOTTE-RUFFIN (Hervé, Bruno, Bernard)
commissaire de justice associé
membre de la société par actions simplifiée « SINEQUAE »
Objet:
pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Toulouse (Haute-Garonne)
Groupe:
22 mai 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000047614402(source JORF)
nomination
01 Juin 202301/06/2023
De: MARCOTTE-RUFFIN (Hervé, Bruno, Bernard)
Objet:
commissaire de justice associé exerçant
au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SINEQUAE »
suivant arrêté du
6 février 2007
Groupe:
Commissariat de justice associé exerçant
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Calais (Pas-de-Calais)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="62"
JORFTEXT000047614402(source JORF)
cessation de fonction
01 Juin 202301/06/2023