22 mai 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De:	MARCOTTE-RUFFIN (Hervé, Bruno, Bernard) commissaire de justice associé membre de la société par actions simplifiée « SINEQUAE »
Objet:	pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire Toulouse (Haute-Garonne)
Groupe:	22 mai 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

nomination