JORFTEXT000047873194
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Steve Bermond
chef de bureau au département des politiques sociales et des conditions de travail »
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000047873194
(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 2023
22/07/2023