JORFTEXT000047873993

De: Julie JOLY-HURARD
secrétaire générale adjointe
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité
date_debut="2023-07-17"
autorite_delegation="Président de la Haute Autorité"
JORFTEXT000047873993(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202322/07/2023