JORFTEXT000047902035

De: Samuel CREVEL
magistrat du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2023-09-02"
date_fin="2023-12-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000047902035(source JORF)
disponibilité
29 Juillet 202329/07/2023