JORFTEXT000047903945

De: Thierry DAVIAU
administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur, responsable de la division des cabinets
Objet:
au nom de la ministre des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des solidarités et des familles"
JORFTEXT000047903945(source JORF)
délégation de signature
30 Juillet 202330/07/2023
De: Isabelle JOSSE
attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets
Objet:
au nom de la ministre des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des solidarités et des familles"
JORFTEXT000047903945(source JORF)
délégation de signature
30 Juillet 202330/07/2023