JORFTEXT000047916241
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédéric LELAQUET
directeur du contrôle des responsables publics de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité
date_debut
=
"
2023-08-01
"
autorite_delegation
=
"
Président de la Haute Autorité
"
JORFTEXT000047916241
(source JORF)
délégation de signature
02 Août 2023
02/08/2023