JORFTEXT000048007547

De: Flore MEVEL
magistrate du second grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2023-10-01"
date_fin="2024-09-30"
a_sa_demande
JORFTEXT000048007547(source JORF)
disponibilité
30 Août 202330/08/2023