JORFTEXT000048074532
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ronny ABRAHAM
juge à la Cour internationale de justice
Objet:
à un mandat de membre de la Cour permanente d'arbitrage créée par les Conventions pour le règlement pacifique des conflits internationaux signées à La Haye les 29 juillet 1899 et 18 octobre 1907
Groupe:
Cour permanente d'arbitrage
duree
=
"
six ans
"
JORFTEXT000048074532
(source JORF)
désignation
15 Septembre 2023
15/09/2023