JORFTEXT000048095816

De: Mariani-Ducray (Francine)
conseillère d'Etat
Objet:
présidente de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
Groupe:
Commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
president
JORFTEXT000048095816(source JORF)
nomination
22 Septembre 202322/09/2023