JORFTEXT000048148304

De: Isabelle ROME
magistrate hors-hiérarchie
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2023-07-20"
date_fin="2023-10-20"
a_sa_demande
JORFTEXT000048148304(source JORF)
disponibilité
04 Octobre 202304/10/2023