administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au sous-directeur du développement durable

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets. »

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail de la mission du droit du travail et des affaires sociales

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires ayant trait à la mise en œuvre de la réglementation spécifique concernant les conditions de travail, d'emploi et de protection sociale applicable aux salariés personnels au sol du transport aérien et aux entreprises intervenant sur les aéroports ainsi que sur les sujets portant sur l'accompagnement social des personnels navigants techniques en recherche d'emploi. »

adjointe principale d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à

au nom du ministre chargé des transports

tous les actes et opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui sont

mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du

susvisé. »

adjointe principale d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, et à

au nom du ministre chargé des transports

tous les actes et opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui sont

mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du

susvisé. »

assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale

au nom du ministre chargé des transports

tous les actes et opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui sont

mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du

susvisé. »