JORFTEXT000048275645

De: Louise Bréhier
secrétaire générale
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité
date_debut="2023-10-31"
autorite_delegation="Président de la Haute Autorité"
JORFTEXT000048275645(source JORF)
délégation de signature
28 Octobre 202328/10/2023