JORFTEXT000048276491

De: Jean-Pierre CLOT
magistrat honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président adjoint des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à compétence nationale
Groupe:
duree="trois ans"
president
nomination
29 Octobre 202329/10/2023