JORFTEXT000048347964
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie Vialatte de Pemille
magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000048347964
(source JORF)
délégation de signature
05 Novembre 2023
05/11/2023