JORFTEXT000048418643
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Laure BELAVAL-VITAL
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
membre du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce
magistrate de l'ordre judiciaire
Remplace:
M. Jean-Noël ACQUAVIVA
Groupe:
Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC)
magistrat
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(source JORF)
nomination
17 Novembre 2023
17/11/2023