JORFTEXT000048443813


De: Florence Lerat
sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels au sein du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Objet:
comme représentante du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sein de la commission interministérielle
prévue par l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts
Remplace:Mme Carole Maudet
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
22 Novembre 202322/11/2023

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.