JORFTEXT000048501901

De: Frédéric POMIES
administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la production et du support des services
Objet:
au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service
dans la limite des attributions du bureau de la production et du support des services
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche"
délégation de signature
03 Décembre 202303/12/2023