JORFTEXT000048514649

De: Romaine BRUNATI
magistrate du premier grade
Objet:
afin d'occuper les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Groupe:
date_debut="2024-01-01"
duree="deux ans"
détachement
06 Décembre 202306/12/2023